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Fiscalité

Les impôts locaux sont constitués des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution économique territoriale. Depuis la loi du 10 janvier 1980, les collectivités disposent de la liberté de voter les taux des quatre taxes directes.

La taxe foncière sur les propriétés bâties : cette taxe est normalement due, chaque année, par toute personne physique propriétaire ou usufruitier, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un bâtiment situé en France (maison, appartement, construction, etc.).

La taxe foncière sur les propriétés non bâties : cette taxe foncière est normalement due, chaque année, par toute personne physique propriétaire ou usufruitier, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une propriété non bâtie située en France, qu'il s'agisse d'un terrain à bâtir ou d'une terre agricole par exemple.

La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement de communes auquel elle appartient éventuellement et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…  Dans certains cas, une exonération ou une limitation de cette taxe est possible, en fonction de la situation personnelle du contribuable ou de la nature des locaux.

La contribution économique territoriale : qui est composée :

  • d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI, et
     
  • d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires.

Pour en savoir plus sur la fiscalité des collectivités locales, cliquer ici

Pour effectuer vos démarches en ligne ou gérer votre espace personnel, rendez-vous sur impots.gouv.fr

Taux d'imposition d'Écouché-les-vallées en 2016

 

Batilly

Écouché

La Courbe

Loucé

Saint-Ouen-Sur-Maire

Sérans

Taxe d'habitation

5,85%

11,63%

5,27%

8,61%

8,63%

6,81%

Taxe sur le foncier bâti

5,02%

10,30%

4,14%

7,02%

4,58%

4,41%

Taxe sur le foncier non bâti

11,37%

24,46%

10,35%

15,71%

11,63%

7,01%

Contribution foncière des entreprises

6,09%

7,88%

5,73%

8,54%

8,31%

5,94%

 

Autres taxes en vigueur sur le territoire communal :

  • La taxe d’aménagement : cette taxe est due à l'occasion d'opérations de constructions immobilières, afin de permettre de financer les ouvrages publics induits par l'urbanisation (routes, assainissement, éclairage public, etc.). Le taux a été fixé à 1 %.
     
  • La taxe sur les friches commerciales : cet impôt concerne certains biens commerciaux inexploités. Il doit contribuer à 1° dissuader les propriétaires de laisser les locaux commerciaux à l’abandon ; 2° les inciter à remettre ces biens sur le marché ou à les transformer en locaux d’habitation ; 3° lutter ainsi contre les phénomènes de rétention foncière délibérée.