Le PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.
Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé....), et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage).
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
A compter du 1er Novembre 2017, l'enregistrement des PACS est transféré du greffe d'un tribunal d'instance aux officiers d'état-civil en mairie.
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs,
- ne doivent pas être mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs,
- doivent être juridiquement capables (sous conditions, une personne majeure sous curatelle ou tutelle peut se pacser),
- peuvent être de nationalité française ou étrangère (toutefois si le couple vit à l'étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est de nationalité française).
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à l'officier d'état-civil (en mairie) de la commune de résidence commune
- soit à un notaire
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
⇒ Dans tous les cas, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble
Quels documents fournir ?
- Une convention de PACS
- Un acte de naissance pour chaque partenaire
- Une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte nationale d'identité) pour chaque partenaire
- Une déclaration conjointe d'un PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Une pièce complémentaire pour le ou la partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique
- Des pièces complémentaires pour le ou la partenaire de nationalité étrangère, né·e à l'étranger
La convention de PACS
⇒ Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, elle peut être rédigée par un notaire
⇒ Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée
⇒ La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des deux partenaires
⇒ Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS
⇒ Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS "Nous, X et Y concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 et 515-7 du code civil"
⇒ La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...)
⇒ Les partenaires peuvent utiliser une convention type
Enregistrement du PACS
Après vérification des pièces présentées, l'officier d'État-Civil enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
La convention originale est restituée aux partenaires, après l'avoir visée et datée.
Un récépissé de l'enregistrement de la déclaration conjointe est délivré.
⇒ Le PACS ne prend effet entre les partenaires q'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.
Modifier un PACS
Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d'organisation de leur vie commune.
Le PACS peut être modifié en tout ou partie, à tout moment. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Les partenaires doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer.
⇒ La modification du PACS ne prend effet qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.
Les partenaires qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de PACS auprès d'une mairie, doivent s'adresser au même bureau d'État-Civil.
| Conditions |
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♦ Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être en accord, il ne peut y avoir de modification unilatérale. ♦ Toute modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
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La convention modificative de PACS peut être rédigée par les partenaires seuls ou par un notaire.
| La convention doit : |
|---|
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Les partenaires peuvent utiliser le modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
La convention modificative de PACS devra être accompagnée de la déclaration conjointe de modification d'un PACS, qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de PACS.
Après vérification, l'Officier d'État-Civil enregistre la convention modificative de PACS, il la vise, la date et la restitue aux partenaires.
Dissoudre un PACS
La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d'un seul ou des deux partenaires. Le dossier doit être déposé au lieu d'enregistrement : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
| Demande par un seul partenaire | Demande par les deux partenaires |
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un seul partenaire peut demander la fin du PACS. ⇒ En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance compétent |
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte (cerfa N°15789*01). Ce formulaire est à transmettre, à la mairie qui a enregistré le PACS. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité. L'officier d'État-Civil procède à l'enregistrement de la dissolution. Entre les deux partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie. |
En cas de décès, la dissolution du PACS prend effet à la date du décès du partenaire.
En cas de mariage des partenaires, la dissolution du PACS prend fin à la date du mariage.