La délivrance des actes d'État-Civil
Certaines démarches nécessitent la production d'acte d'État-Civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d'État-Civil n'existe plus depuis fin 2000.
Acte de naissance
Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes.
Le contenu de la copie peut-être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation).
Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de naissance et du type d'acte que vous demandez.
De quoi s'agit-il ?
| Copie intégrale | Extrait avec filiation | Extrait sans filiation |
|---|---|---|
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La copie intégrale comporte notamment des informations relatives : |
L'extrait avec filiation comporte des informations relatives : |
L'extrait sans filiation comporte des informations relatives : |
Qui peut faire la demande ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.
| Copie intégale | Extrait avec filiation | Extrait sans filiation |
|---|---|---|
| Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes : ⇒ la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse ⇒ un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent) ⇒ un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants) ⇒ ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client, par exemple) |
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation si vous êtes : ⇒ la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse ⇒ un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent) ⇒ un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants) ⇒ ou un professionnel autorisé par la loi (avocat par exemple, pour le compte d'un client) |
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité |
⇒ A Noter : Toute personne peur demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique. |
Faire la démarche (Vous êtes nés en France)
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.
Vous avez la possibilité de le faire :
- Sur place :
* Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.
* S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Par exemple, si vous demandez un acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.
* Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé. - Par correspondance :
* Il convient d'envoyer un courier à la mairie de naissance en indiquant les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.
* Pour demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut également indiquer les noms et prénoms de ses parents.
* Joindre une copie de votre pièce d'identité, pièce justifiant le lien avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) - En ligne :
* Accèder au service en ligne, service gratuit, sur le site officiel de l'administration française : Service Public
Faire la démarche (Vous êtes nés à l'étranger)
Un français né à l'étranger doit demander son acte de naissance auprès du service central d'État-Civil de Nantes.
Vous avez la possibilité de le faire :
- Par correspondance :
* Il convient d'envoyer un courrier en indiquant les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.
Pour demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut également indiquer les noms et prénoms de ses parents.
Service central d'État-Civil du ministère des affaires étrangères
11 rue de la Maison Blanche
44 941 Nantes Cedex 09 - En ligne :
* Accèder au service en ligne, sur le site du ministère des affaires étrangères : Ministère des affaires étrangères
Le coût
Gratuit
⇒ A SAVOIR :
La copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.
Acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.
Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et de la nature de l'acte que vous demandez.
De quoi s'agit-il ?
Le contenu du document varie selon sa nature.
| Copie intégrale et Extrait avec filiation | Extrait sans filiation |
|---|---|
| La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations : ⇒ sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ⇒ des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile) ⇒ et les mentions marginales lorsqu'elles existent |
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent. |
Qui peut faire la demande ?
Les personnes susceptibles d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage différent selon le contenu du document.
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Copie intégrale ou Extrait avec filiation | Extrait sans filiation |
|---|---|
| Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation, si vous êtes : ⇒ concerné par l'acte ⇒ un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents) ⇒ un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants) ⇒ un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte d'un client par exemple |
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation. |
Faire la démarche
Vous devez faire la démarche auprès de la mairie du lieu de mariage :
Vous avez la possiblité de le faire :
- Sur place :
* Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'État-Civil)
* Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé...
Par correspondance :
* La demande peut être faite par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
| TYPE D'ACTE DEMANDÉ | INFORMATIONS A INDIQUER SUR LE COURRIER |
|---|---|
| Copie intégrale | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
| Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
|
Extrait sans filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Le Coût
Gratuit
Acte de Décès
De quoi s'agit-il ?
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état-civil.
Elle mentionne :
- La date, l'heure et le lieu de décès,
- Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
- Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
- Les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de PACS,
- Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
⇒A Savoir :
Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt
Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justificatif particulière
Faire la demande
Vous pouvez faire la demande :
- Soit auprès de la mairie du lieu du décés,
- Soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.