Charte de la commune nouvelle
ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE
Principes fondateurs
Les communes de BATILLY, ÉCOUCHÉ, FONTENAI-SUR-ORNE, LA COURBE, LOUCÉ, SAINT-OUEN-SUR-MAIRE, et SÉRANS, partagent un passé commun. Situées dans le même canton, elles appartiennent au même bassin de vie et d’emplois, sont membres de la même communauté de communes, collaborent dans les même syndicats intercommunaux et partagent les mêmes objectifs en matière d’aménagement du territoire.
Leur proximité géographique, culturelle, économique et sociale conduit les habitants à se retrouver régulièrement au sein des mêmes associations, à participer à des manifestations communes, à travailler à la mise en œuvre de projets de développement conjoints, à partager les mêmes équipements d’enseignements, culturels et sportifs et à bénéficier des mêmes services publics.
Au regard de cette communauté d’intérêts, les communes de BATILLY, ÉCOUCHÉ, FONTENAI-SUR-ORNE, LA COURBE, LOUCÉ, SAINT-OUEN-SUR-MAIRE, et SÉRANS, ont donc réfléchi ensemble à un avenir commun.
Conscients de leurs responsabilités envers les habitants et de l’avenir de leur commune, animés par l’objectif de poursuivre les actions indispensables au développement de leur territoire et à l’épanouissement de la population, les élus ont décidé la création d’une commune nouvelle. Celle-ci se fera, en pérennisant les communes historiques, en conservant leur identité et leur spécificité, tout en ayant la volonté d’offrir à tous les habitants la même qualité de service et de leur garantir un cadre de vie accueillant leur permettant de s’épanouir dans un environnement local, riche et diversifié.
Cette volonté de partage et de développement conjoint répond aux objectifs suivants :
- Permettre l’émergence d’une nouvelle collectivité rurale plus dynamique, plus attractive en termes économique, social, résidentiel, culturel, sportif, et en capacité de porter des projets que chaque commune prise séparément, n’aurait pas, sinon difficilement, pu développer.
- Assurer une meilleure représentation de notre territoire et de ses habitants auprès de l’Etat, des autres collectivités ou établissements publics, tout en respectant une représentation équitable des communes fondatrices au sein de la commune nouvelle et une égalité de traitement entre les habitants des communes déléguées.
- Maintenir et développer un service public de proximité au service des habitants du territoire en constituant un pôle de centralité en milieu rural mutualisant tous les moyens humains, matériels et financiers des communes fondatrices et permettant d’assurer le développement cohérent et équilibré de chacune d’entre elles dans le respect des intérêts de ses habitants et d’une bonne gestion des deniers publics.
A cette fin, les conseils municipaux des communes fondatrices ont fixé des orientations prioritaires :
- Mettre en commun et rationaliser les moyens publics.
- Instituer une gestion administrative unique et offrir à la population de nouveaux services absents ou faiblement présents dans les communes.
- Assurer une ouverture de la Mairie sur des créneaux horaires permettant un accès au plus grand nombre tout en conservant un service de proximité pour toute démarche nécessaire.
- Gérer et entretenir les infrastructures et les bâtiments communaux grâce à la mutualisation des moyens humains et matériels.
- Rendre les équipements sportifs et culturels accessibles à tous.
- Mettre en œuvre une politique sociale adaptée aux besoins de la population.
- Soutenir l’activité des associations d’aide à la personne.
- Développer une politique d’accompagnement du troisième âge.
- Faciliter le transport intracommunal pour lutter contre l’isolement et assurer l’accès aux équipements présents sur l’ensemble du territoire ;
- Mener une politique d’aménagement du territoire efficace et cohérente.
- Préserver le patrimoine communal historique, touristique, culturel et cultuel.
- Maintenir et contribuer à développer l’activité économique, agricole et touristique.
- Soutenir la vie associative en conservant dans chaque commune une communauté de vie et d’animation locale et en soutenant les actions ou manifestations ayant un rayonnement au niveau de la commune nouvelle.
- Mener à terme les projets portés par les conseils municipaux élus en 2014
La présente charte a pour objet de rappeler l’esprit qui anime les élus fondateurs ainsi que les principes fondamentaux qui doivent s’imposer aux élus qui seront en charge de la gouvernance tant de la commune nouvelle que des communes déléguées.
Gouvernance, ressources et compétences
ARTICLE 1 : OBJET
Les communes de BATILLY, ÉCOUCHÉ, FONTENAI-SUR-ORNE, LA COURBE, LOUCÉ, SAINT-OUEN-SUR-MAIRE et SÉRANS, représentées par leur maire en exercice, dûment habilités par leurs conseils municipaux respectifs, décident la création d’une commune nouvelle dénommée ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES.
Le siège de la commune nouvelle est fixé à la Mairie, 57 rue des trois frères Terrier, 61150 ÉCOUCHÉ.
Durant la période transitoire, soit avant le renouvellement des conseils municipaux prévu en 2020, et eu égard au nombre de conseillers municipaux, les séances du Conseil municipal se tiendront à la salle Notre-Temps à Écouché.
La commune nouvelle est substituée aux communes fondatrices :
- pour toutes les délibérations et les actes,
- pour l’ensemble des biens, droits et obligations,
- dans les syndicats dont les communes étaient membres,
- dans la Communauté de communes des Courbes de l’Orne.
ARTICLE 2 : GOUVERNANCE DE LA COMMUNE NOUVELLE
La commune nouvelle est dotée d’un Conseil municipal élu conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Le Conseil municipal disposera des commissions prévues et instaurées par la loi.
Durant la période transitoire, le Conseil municipal sera composé de l’ensemble des conseillers en place dans les communes fondatrices.
Au prochain renouvellement des conseils municipaux, le nombre de conseillers sera fixé conformément au Code général des collectivités territoriales.
La Municipalité de la commune nouvelle est composée :
- du maire de la commune nouvelle,
- des maires délégués qui sont également adjoints de la commune nouvelle,
- des adjoints des communes déléguées.
Le Conseil municipal institue une Conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle.
Durant la période transitoire, les indemnités de fonction des élus sont maintenues conformément aux délibérations prises en 2014 par les conseils des communes fondatrices.
Afin de garantir la représentativité du territoire de la commune nouvelle, les listes électorales présentées en vue du renouvellement du Conseil municipal prévu en 2020, devront proposer en position éligible au moins un représentant de chaque commune déléguée.
ARTICLE 3 : COMPETENCES DE LA COMMUNE NOUVELLE
Les compétences de la commune nouvelle sont celles dévolues par la loi, étant précisé que certaines compétences peuvent faire l’objet d’une délégation à la commune déléguée.
Les communes déléguées doivent rendre compte des décisions prises au titre des compétences déléguées à la commune nouvelle qui conserve la responsabilité de la compétence déléguée.
ARTICLE 4 : RESSOURCES DE LA COMMUNE NOUVELLE
La commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale (article 1638 du Code général des impôts). Les taxes communales sont soumises à une intégration fiscale progressive pendant 12 ans sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle ou sur délibérations concordantes des anciens conseils municipaux des communes concernées.
En ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement, la commune nouvelle bénéficie des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes. Elle est éligible aux dotations de péréquation communales dans les conditions de droit commun.
La commune nouvelle est subrogée dans les droits des communes auxquelles elle se substitue pour les attributions du FCTVA. Elle bénéficie du FCTVA pour les dépenses réelles d’investissement de l’année en cours.
Le Conseil municipal de la commune nouvelle sera doté d’un budget de fonctionnement et d’investissement établi conformément au Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : GOUVERNANCE DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE
La loi prévoit la création de plein droit de communes déléguées. Chaque commune déléguée conserve son nom et ses limites territoriales.
Les conseils municipaux des communes de BATILLY, ÉCOUCHÉ, FONTENAI-SUR-ORNE, LA COURBE, LOUCÉ, SAINT-OUEN-SUR-MAIRE et SÉRANS décident la création de sept communes déléguées, à savoir :
- La commune déléguée de BATILLY dont le siège est situé à la Mairie, le Bourg, 61150 Batilly.
- La commune déléguée d’ÉCOUCHÉ, dont le siège est situé à la Mairie, rue des trois frères Terrier, 61150 Écouché.
- La commune déléguée de FONTENAI-SUR-ORNE, dont le siège est situé à la Mairie, le Bourg, 61200 Fontenai-sur-Orne.
- La commune déléguée de LA COURBE dont le siège est situé à la Mairie, le Bas du Château, 61150 la Courbe.
- La commune déléguée de LOUCÉ dont le siège est situé à la Mairie, le Bourg, 61150 Loucé.
- La commune déléguée de SAINT-OUEN-SUR-MAIRE dont le siège est situé à la Mairie, le Bourg, 61150 Saint-Ouen-sur-Maire.
- La commune déléguée de SÉRANS dont le siège est situé à la Mairie, 25 rue du Bourg Caillet, 61150 Sérans.
Chaque commune déléguée est dotée d’un Conseil communal, composé du maire délégué et de membres élus par le Conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres.
Durant la période transitoire, le Conseil communal est formé par les conseillers municipaux en place au 31 décembre 2015.
Au prochain renouvellement des conseils municipaux, le Conseil communal peut décider d’instituer un comité consultatif. Le nombre de conseillers communaux et de membres du comité consultatif ne peut dépasser celui fixé par l’article L. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales au regard du seuil démographique de la commune déléguée.
ARTICLE 6 : COMPETENCES DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE
Les compétences des communes déléguées sont celles dévolues par la loi ou qui ont fait l’objet d’une délégation particulière de la part de la commune nouvelle.
ARTICLE 7 : PERSONNEL MUNICIPAL
Tous les personnels municipaux sont rattachés à la commune nouvelle. Ils sont placés sous l’autorité du Maire de la commune nouvelle.
La commune nouvelle met à disposition de la commune déléguée le personnel nécessaire à l’exercice de ses compétences.
ARTICLE 8 : CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Afin de soutenir l’action sociale sur l’ensemble de son territoire, un centre communal d’action sociale est constitué à l’échelon de la commune nouvelle conformément à la loi et aux dispositions pertinentes du Code de l’action sociale et des familles.
Révision de la Charte
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CHARTE
Cette charte a été élaborée dans le respect du Code général des collectivités territoriales. Elle représente la conception que se font les élus des six communes fondatrices du regroupement de communes.
La présente charte a été proposée et votée par le Conseil municipal de la commune nouvelle, après avis favorable des conseils communaux. Toute modification devra être votée par le Conseil municipal de la commune nouvelle à la majorité des deux tiers de ses membres, après avis favorable des conseils communaux.