Urbanisme
Le Certificat d'Urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
La demande de certificat d'urbanisme prévu au "b" de l'article L410-1 du Code permet toujours d'interroger l'administration sur la faisabilité d'un projet sur une parcelle.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
- Le certificat d'urbanisme d'information : il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
Les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme, carte communale…),
L'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
La liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné,
Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
- Le certificat d'urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Pour plus d’informations, Service Public "Certificat d'Urbanisme"
La Déclaration Préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est également exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante : travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est portée à 40m2, si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un plan d'occupation des sols (POS) ;
- construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
- construction d'une piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m ;
- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
- travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
- changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Pour plus d’informations, Service Public "Déclaration Préalable"
Le Permis de Construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Sont soumis à permis de construire :
- une construction ou extension de plus de 20 m² ;
- une extension de 20 m² d’une construction existante dont la surface est supérieure à 150 m², le recours à l’architecte est obligatoire (surface > 150 m²) ;
- des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s'accompagnant d'un changement de destination ;
- la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes ;
- un projet comprenant des démolitions ;
- une opération de restauration immobilière.
Pour plus d’informations Service Public "Permis de Construire"
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La construction ou les travaux qu'un administré envisage de réaliser doivent être conformes aux règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal.
Ces règles sont relatives notamment à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. En outre, des règles particulières s'appliquent en secteur sauvegardé et site classé. Tel est le cas à Écouché, dans le périmètre de l'église, classée Monument Historique. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme constitue pour la commune, la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. Selon l'importance des travaux, vous devez déposer une déclaration préalable ou une demande de permis de construire. |
Le non-respect de ces formalités peut conduire à la remise en état initial du bien concerné.