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Mariage

 Mariage

  Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge ou de résidence.

 Qui peut se marier en France ?

  • Il faut être majeur pour se marier, une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le Procureur de la République pour des motifs graves.

  • Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

  • Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

  • Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux car le mariage dissout automatiquement le Pacs.

  • Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement au mariage.

  • Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

  • Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.

  • A défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du Procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

 

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des époux a des liens durables, de façon directe ou indirect (via un parent).

Commune du domicile

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile. Aucune condition d'ancienneté du domicile n'est prévue.

Commune de résidence

Le mariage peut être célébré dans la commune, où l'un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue. Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.

Commune d'un parent

Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents. La mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parents.

 

Dépôt du dossier de mariage

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • L'original et une photocopie d'une pièce d'identité (Carte d'Identité, Passeport, Permis de Conduire...)

  • Justificatif de domicile ou de résidence (Quittances de loyer, Factures d'EDF, d'eau, avis de la taxe d'habitation....)

  • Copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger)

  • Informations sur les témoins. Si l'un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner auprès de la mairie ou du consulat)

    • Noms, Prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile
    • Copie de leur titre d'identité

  • Si un contrat de mariage est conclu, le certificat de notaire doit être annexé au dossier

  • Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent fournir à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille

  • Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées